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Juridique · Professionnels

Conditions Générales — Professionnels

Version 2.1 — 1er avril 2026MyEntourage SàrlCGT — Professionnels

Conditions Générales pour les Professionnels — coachs, professeurs de yoga et thérapeutes proposant leurs services sur la plateforme SuperMe.

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PRÉAMBULE — INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE

Le Professionnel exerce sur la Plateforme en tant que prestataire de services indépendant, dans le cadre d’une activité exercée pour son propre compte, à titre principal ou accessoire. Il détermine librement ses tarifs, ses horaires et ses méthodes d’intervention, sous la seule réserve des standards de qualité, des règles déontologiques applicables à sa profession et des présentes Conditions Générales.

Cette relation contractuelle ne crée en aucune manière un lien de subordination juridique entre les Parties. Elle n’établit notamment pas : un contrat de travail au sens du Code des obligations suisse (art. 319 ss CO) ou de toute autre législation applicable ; une relation employeur-employé, une relation de commettant à agent commercial, de mandat ou de représentation ; toute autre forme d’association ou de partenariat entre les Parties.

Le Professionnel exerce son activité dans son propre environnement professionnel, avec ses propres outils et méthodes. Il conserve un contrôle total sur son emploi du temps, sa clientèle en dehors de la Plateforme, et l’organisation de sa pratique professionnelle. Il est libre d’exercer son activité pour d’autres clients, plateformes ou employeurs, sans restriction d’exclusivité.

MyEntourage Sàrl agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne donne aucune instruction quant au contenu ou à la méthode des prestations du Professionnel.

Sommaire

1

Objet

La Plateforme facilite la mise en relation entre des professionnels du bien-être et des utilisateurs recherchant leurs services. Elle est exploitée sous la marque « SuperMe » par MyEntourage Sàrl (CHE-410.574.084).

La marque SuperMe est enregistrée en : Suisse (IPI n° 829678), Union européenne (EUIPO, accordée le 3 février 2026), et Royaume-Uni (UK IPO, accordée le 23 octobre 2025).

L’accès est actuellement réservé aux :

Professeurs de yoga qualifiés ;
Coachs professionnels ;
Thérapeutes agréés.
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Acceptation des CG

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Professionnel accepte les présentes Conditions Générales pour les Professionnels dans leur intégralité. La relation avec les utilisateurs est régie par les CGU, disponibles à l’adresse app.mysuperme.com/cgu.

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Conditions d’accès

Seuls les praticiens dûment autorisés relevant des catégories éligibles peuvent s’inscrire. Les catégories éligibles peuvent évoluer à la discrétion de MyEntourage Sàrl.

Lorsque le Professionnel est une personne morale, l’acceptation par l’un quelconque de ses employés ou représentants engage l’entité.

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Droit d’accès et d’utilisation

Principe

Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, révocable, non exclusif et incessible, est accordé pour la durée du contrat.

Absence de livraison

La Plateforme est fournie sous forme de service (SaaS). Aucune copie du logiciel n’est livrée ou concédée sous licence au Professionnel.

Évolutions

Toute mise à jour ou évolution fait partie intégrante de la Plateforme. Les modifications substantielles sont notifiées avec un préavis de 30 jours par e-mail.
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Compte utilisateur professionnel

Compte

Le Professionnel doit créer un compte et se connecter pour accéder aux services.

Informations

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les documents suivants sont requis :
Diplôme ou certificat ;
Curriculum vitae ;
Déclaration sur l’honneur ;
Pour les thérapeutes : une attestation de conformité et une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
Tout autre document demandé par MyEntourage Sàrl.

Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

Confidentialité

Le Professionnel doit conserver ses identifiants de connexion en sécurité et de manière confidentielle.
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Conditions particulières des services

Services

MyEntourage Sàrl fournit :
La mise en relation avec les utilisateurs ;
La gestion des rendez-vous ;
Des outils de téléconsultation ;
Un support de facturation et administratif ;
La visibilité du profil sur la Plateforme ;
Des ressources et un support.

Maintenance

MyEntourage Sàrl met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
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Obligations du Professionnel

Paiement des frais

Le Professionnel s’acquitte de la commission applicable telle que définie à l’Article 10.

Conformité légale et réglementaire

Le Professionnel respecte l’ensemble des lois, règlements et règles professionnelles applicables à son activité.

Utilisation des services

Le Professionnel s’engage à ne pas :
Utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
Contourner la Plateforme afin d’éviter la commission ;
Présenter de manière trompeuse ses qualifications ou ses services ;
Porter atteinte aux droits de tiers ;
Compromettre la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ;
Publier des contenus illicites, trompeurs ou nuisibles.

Obligations professionnelles spécifiques

Le Professionnel s’engage à :
Fournir ses prestations avec la compétence et le soin requis ;
Respecter les règles éthiques et déontologiques applicables ;
Maintenir des qualifications et autorisations valides ;
Traiter les utilisateurs avec respect et professionnalisme ;
Honorer les rendez-vous confirmés.
Nouveau v2.1

Liberté d’organisation

Le Professionnel détermine librement l’organisation de son travail. Il n’existe aucune disponibilité minimale, aucune exclusivité ni aucun horaire imposé. Le Professionnel est libre de travailler pour d’autres clients, plateformes ou employeurs.
Nouveau v2.1

Assurance responsabilité civile professionnelle

Tous les Professionnels (et non les seuls thérapeutes) doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité dans chaque pays où ils exercent, et fournir une attestation annuelle sur demande.
Modifié v2.1

Indisponibilité de la Plateforme

Aucune commission n’est due lorsque la Plateforme est indisponible pendant une séance confirmée. La séance concernée est proposée au report sans frais.
Modifié v2.1

Non-sollicitation

Pendant 12 mois après la dernière prestation fournie, le Professionnel s’engage à ne pas démarcher les utilisateurs de la Plateforme en dehors de celle-ci, sous peine d’une pénalité minimale de CHF 500 par infraction. Cette disposition ne s’applique pas à un contact spontané et entrant initié par un utilisateur, sans sollicitation du Professionnel.
Supprimé v2.1

Obligation de rapport de séance

L’obligation de rédiger un rapport de séance anonyme à destination de MyEntourage Sàrl a été supprimée, celle-ci constituant un indice de subordination juridique contraire au statut de prestataire indépendant.
Nouveau v2.1

Procédure de contestation des avis

Le Professionnel dispose de 30 jours pour contester un avis abusif en écrivant à support@mysuperme.com. MyEntourage Sàrl répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le Professionnel met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour ses appareils et ses accès. Le Professionnel garantit détenir la formation et les autorisations requises pour son activité.

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Propriété intellectuelle

Principe

MyEntourage Sàrl détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. La marque SuperMe est enregistrée sous les numéros OMPI 1867119 et IPI Suisse 829678.

Notification des atteintes

Le Professionnel doit informer sans délai MyEntourage Sàrl de toute atteinte suspectée à sa propriété intellectuelle.

Réclamations de tiers

En cas de réclamation d’un tiers relative à la propriété intellectuelle, MyEntourage Sàrl peut, à son choix : obtenir le droit de poursuivre l’utilisation ; modifier l’élément concerné ; le remplacer par un équivalent ; ou mettre fin au droit concerné.
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Contenus et intégrations tiers

Modifié v2.1

La Plateforme intègre des services tiers tels que des prestataires de paiement, de vidéo et d’e-mail. MyEntourage Sàrl n’est pas responsable des contenus ou services tiers.

Le Professionnel est responsable de sa propre utilisation de ces intégrations et du respect des conditions applicables de ces tiers.

10

Conditions financières

Modifié v2.1

25 %

Commission de service sur le montant TTC de la séance (minimum 20 EUR par séance).

Le taux peut être modifié moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Flux de paiement :

  1. L’utilisateur règle le montant total à la Plateforme.
  2. MyEntourage Sàrl déduit sa commission de 25 % (minimum 20 EUR par séance).
  3. Le solde net est reversé au Professionnel.

La commission couvre les outils technologiques, la mise en relation, la gestion des paiements, la facturation et la visibilité.

Modalités de paiement

Les commissions ne sont pas remboursables, sous réserve de l’exception d’indisponibilité de la Plateforme prévue à l’Article 7.

Taxes

Tous les montants sont indiqués hors taxes, celles-ci relevant de la responsabilité de la Partie concernée.
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Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (app.mysuperme.com/privacy) et dans le respect du RGPD, de la nLPD et du UK GDPR.

12

Confidentialité

Engagement de confidentialité

Le Professionnel conserve confidentielle toute information confidentielle pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Données des utilisateurs

Les données d’identification des utilisateurs, le contenu des séances et les notes sont strictement confidentiels. Tout manquement peut entraîner des sanctions contractuelles.
13

Marketing et publicité

Le Professionnel concède à MyEntourage Sàrl une licence limitée d’utilisation de son nom, de son logo et de sa marque à des fins de promotion de la Plateforme. Cette licence est révocable à tout moment en écrivant à support@mysuperme.com, avec effet dans un délai de 15 jours ouvrés.

14

Garanties de MyEntourage Sàrl

Les services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, dans la mesure maximale permise par la loi.

15

Responsabilité de MyEntourage Sàrl

Modifié v2.1
MyEntourage Sàrl agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas partie à la relation de service entre le Professionnel et l’utilisateur. Elle ne garantit aucun résultat particulier. Ses obligations sont des obligations de moyens, et non de résultat. Dans la mesure maximale permise par la loi, MyEntourage Sàrl n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

La responsabilité totale cumulée de MyEntourage Sàrl est limitée au montant des frais versés par le Professionnel au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

16

Indemnisation

Modifié v2.1
Le Professionnel indemnisera et garantira MyEntourage Sàrl contre toute réclamation, perte ou dommage résultant des prestations du Professionnel, d’un manquement aux présentes conditions, ou de sa relation avec un client/coaché, y compris les frais juridiques raisonnables.
17

Durée et résiliation

Modifié v2.1

Date d’effet

Les présentes conditions prennent effet dès leur acceptation lors de l’inscription.

Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; il n’existe pas d’abonnement à durée fixe.

Résiliation

Chaque Partie peut résilier moyennant un préavis de 20 jours ouvrables. Le Professionnel peut résilier via son compte ou en écrivant à support@mysuperme.com.

Comportements constitutifs d’un manquement

À titre d’exemple :
Contourner la Plateforme afin d’éviter la commission ;
Fournir de fausses informations de qualification ;
Manquement grave ou répété envers les utilisateurs ;
Violation de la confidentialité ;
Compromettre la sécurité de la Plateforme.

Résiliation pour justes motifs

La résiliation pour justes motifs est immédiate, ou assortie d’un préavis de 7 jours lorsque le manquement est réparable.

Effets

À la résiliation, l’accès prend fin, les frais déjà dus sont conservés, et les clauses destinées à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, non-sollicitation, responsabilité) demeurent en vigueur.
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Dispositions diverses

Indépendance

Les Parties sont indépendantes. Rien ne crée une relation d’emploi, de mandat ou de partenariat.

Sous-traitants

MyEntourage Sàrl peut recourir à des sous-traitants pour fournir les services.

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophe, guerre, épidémie, émeute, grève, piratage informatique ou panne de réseau.

Modification

MyEntourage Sàrl peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.
19

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Lausanne (Vaud), Suisse, sont exclusivement compétents.

ÉlémentDétail
Version actuelle2.1 — 1er avril 2026
Versions précédentesv2.0 · v1.0 (29 juillet 2025 FR · 20 juin 2025 EN)
Contactsupport@mysuperme.com
CGUapp.mysuperme.com/cgu
Politique de confidentialitéapp.mysuperme.com/privacy
Mentions légalesapp.mysuperme.com/legal-notice
Documents associés :Politique de confidentialitéConditions GénéralesPolitique de cookies

Pour toute question concernant ces conditions : support@mysuperme.com

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